Demande d'occupation temporaire du domaine public (au moins 15 jours avant)
Sont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable, tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d'une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique » (art. L.211-1 du code de la sécurité intérieure). Par conséquent, une déclaration est indispensable. La déclaration est faite à la Mairie de la Commune. La déclaration fait connaître les noms, prénoms et domiciles des organisateurs, et est signée par trois d'entre eux, faisant élection de domicile dans le département (art. L211-2 du code précité).
Dans la mesure où la manifestation se déroule sur le domaine public, il est nécessaire pour l'organisateur de faire en plus de la déclaration préalable, une demande d'occupation du domaine public. Les autorisations privatives délivrées par le Maire ou son Adjoint délégué ne doivent pas empêcher l'utilisation des voies publiques par les usagers auxquels elles sont affectées. Une autorisation sera toujours temporaire, précaire et révocable (art. L.2122-2 et L.2122-3 du code général des collectivités territoriales). L'occupation privative du domaine public est soumise à un principe de non-gratuité. Par exception, l'autorisation peut être délivrée à titre gratuit aux associations à but non-lucratif qui concourent à la satisfaction d'un intérêt général (art. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques).
Vous pouvez télécharger une demande d'occupation temporaire du domaine public en cliquant ici.
Toute demande doit être soumise par l'organisateur à l'autorité municipale au moins 15 jours avant la date prévue.
Dans la mesure où la manifestation se déroule sur le domaine public, il est nécessaire pour l'organisateur de faire en plus de la déclaration préalable, une demande d'occupation du domaine public. Les autorisations privatives délivrées par le Maire ou son Adjoint délégué ne doivent pas empêcher l'utilisation des voies publiques par les usagers auxquels elles sont affectées. Une autorisation sera toujours temporaire, précaire et révocable (art. L.2122-2 et L.2122-3 du code général des collectivités territoriales). L'occupation privative du domaine public est soumise à un principe de non-gratuité. Par exception, l'autorisation peut être délivrée à titre gratuit aux associations à but non-lucratif qui concourent à la satisfaction d'un intérêt général (art. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques).
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Toute demande doit être soumise par l'organisateur à l'autorité municipale au moins 15 jours avant la date prévue.
