DÉMARCHES ASSOCIATIVES
Demande de dérogation pour fermeture tardive (au moins 1 mois avant) |
L'arrêté préfectoral du 12 octobre 2009 prévoit que les établissements (auxquels le Centre culturel Henri Gaudel est assimilé) doivent être fermés au plus tard à 2h du matin (5h les nuits suivantes : du 13 au 14 juillet, du 24 au 25 décembre, du 31 décembre au 1er janvier, nuit de la fête de la musique).
A titre exceptionnel, la Commune pourra autoriser une fermeture tardive à l'occasion de manifestations collectives, de réunions à caractère privé ou de spectacles limités à une seule soirée. Les autorisations accordées ne pourront en aucun cas fixer un horaire dépassant 4h du matin les jours de semaine et 5h du matin les nuits du vendredi au samedi et du samedi au dimanche.
Vous pouvez télécharger une demande de dérogation pour fermeture tardive : Dérogation fermeture tardive
Toute demande doit être soumise par l'utilisateur à l'autorité municipale au moins 1 mois avant la date prévue.
Demande d'ouverture d'un débit de boissons temporaire (au moins 15 jours avant) |
Une association peut ouvrir une buvette à l'occasion d'un événement associatif ou d'une manifestation publique, si elle remplit les conditions cumulatives suivantes :
- les boissons disponibles ne comportent pas ou peu d'alcool, c'est-à-dire appartenant aux groupes 1 à 3 de la classification officielle des boissons : le groupe 1 (pour lequel une autorisation n'est pas nécessaire) correspond aux boissons sans alcool ; le groupe 3 (pour lequel une autorisation est nécessaire) correspond aux boissons fermentées non distillées et vins doux naturels : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquels sont joints les vins doux naturels, ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2 à 3° d'alcool, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d'alcool pur
- elle a adressé en Mairie une demande d'autorisation d'ouverture de buvette au moins 15 jours avant.
Demande d'occupation temporaire du domaine public (au moins 15 jours avant) |
Sont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable, tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d'une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique » (art. L.211-1 du code de la sécurité intérieure). Par conséquent, une déclaration est indispensable. La déclaration est faite à la Mairie de la Commune. La déclaration fait connaître les noms, prénoms et domiciles des organisateurs, et est signée par trois d'entre eux, faisant élection de domicile dans le département (art. L211-2 du code précité).
Dans la mesure où la manifestation se déroule sur le domaine public, il est nécessaire pour l'organisateur de faire en plus de la déclaration préalable, une demande d'occupation du domaine public. Les autorisations privatives délivrées par le Maire ou son Adjoint délégué ne doivent pas empêcher l'utilisation des voies publiques par les usagers auxquels elles sont affectées. Une autorisation sera toujours temporaire, précaire et révocable (art. L.2122-2 et L.2122-3 du code général des collectivités territoriales). L'occupation privative du domaine public est soumise à un principe de non-gratuité. Par exception, l'autorisation peut être délivrée à titre gratuit aux associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d'un intérêt général (art. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques).
Vous pouvez télécharger une demande d'occupation temporaire du domaine public : Occupation temporaire domaine public
Toute demande doit être soumise par l'organisateur à l'autorité municipale au moins 15 jours avant la date prévue.
Vous pouvez télécharger une demande d'ouverture d'un débit de boissons temporaire Débit de boissons temporaire
Attention : conformément à la réglementation en vigueur, les autorisations ne pourront être accordées que dans la limite :
-
de 5 autorisations annuelles par association ;
-
de 10 autorisations annuelles par association sportive agréée en cas d'ouverture temporaire dans une enceinte sportive.
Subvention de fonctionnement |
Les associations d'intérêt communal peuvent solliciter l'attribution d'une subvention de fonctionnement de la part de la Commune ou du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS).
Il est nécessaire de compléter et de retourner en Mairie avant le 23 mars un dossier de demande de subvention ; un dossier simplifié de demande de subvention de fonctionnement est généralement téléchargeable chaque année depuis le site web de la Mairie en janvier et février. Il est également possible de se le procurer en Mairie.
A noter que les collectivités publiques disposent d'un pouvoir discrétionnaire pour accorder ou refuser une demande de subvention, ce qui signifie qu'elles n'ont pas à justifier leurs décisions, qui sont sans recours. Il n'y a aucun droit à la subvention, ni à son renouvellement.
Dès lors qu'une association bénéficie de l'attribution d'une subvention, le blason de la Commune doit figurer sur tout support de communication des activités qu'elle organise, à titre de partenaire. Vous pouvez télécharger le formulaire : Demande Subvention
